CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MEUBLES ET MATIERES

 

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente – Commande

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »),  s’appliquent à toute commande faite par un client de la SARL MEUBLES ET MATIERES de produits standards ou sur-mesure, de Prestations d’installation et Service, et de prestations d’études.

Toute commande passée est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande.

1.2 Commande

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations et leur prix respectif. (Devis détaillé)

Lors de la Commande, le Client communique à La SARL MEUBLES ET MATIERES sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. La SARL MEUBLES ET MATIERES se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La signature Du Devis par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat avec la SARL MEUBLES ET MATIERES

En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison, La SARL MEUBLES ET MATIERES pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la Commande, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

Recommandations avant la Commande :

  • Avant toute Commande, il est conseillé au Client de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation.
  • Sauf exception, les Produits distribués par MEUBLES ET MATIERES sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel. Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.
  • Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les produits distribué par la SARL MEUBLES ET MATIERES étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

Article 2 : Produits et prestations 

2.1 Produits standards

Les caractéristiques essentielles des produits, sont indiquées sur les sites internet des fabricants (stipulé sur les devis ou les annexes aux devis)
Pour mieux répondre aux besoins du Client, la liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur les Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment, l’actualisation des Catalogues restant annuelle.

Il appartient au Client de prendre connaissance des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

Pour les fournitures de  produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.

2.2 Produits sur mesure Certains Produits proposés par la SARL MEUBLES ET MATIERES  peuvent être réalisés sur mesure à la demande du Client ou si la configuration technique l’impose.

Lors de la commande de tels Produits, le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques utiles à la SARL MEUBLES ET MATIERES  pour leur fabrication. En cas d’erreur, La SARL MEUBLES ET MATIERES  ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit.

2.3 Prestations d’installation

Le Client peut choisir de faire appel à la SARL MEUBLES ET MATIERES  pour installer les Produits qu’il achète.

Ces Prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de vente et à des conditions particulières distinctes, qui sont signées par le Client.

Sauf accord écrit entre la SARL MEUBLES ET MATIERES et le Client, la Prestation d’installation ne comprend pas  les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’1 mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement, ni conformes aux normes DTU applicables.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des Produits, des produits sur mesure, des Etudes  et des Prestations d’installation font l’objet de devis.

Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits et des Prestations s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Les prix unitaires des produits ne comprennent pas  les frais de livraison. Ceux-ci sont toujours détaillés en fin de devis.

Article 4 : Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement des Produits et des Prestations s’effectue suivant les modalités de paiement inscrites en bas de chaque devis soit :

Devis gratuit.

Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.

 – Condition de règlement Prestation d’ETUDE: Acompte de 50% à l’acceptation du devis / Solde à réception de facture fin d’étude (remise des plans)

 – Condition de règlement Fourniture et pose de marchandise : Acompte de 50% à l’acceptation du devis / Situation ou solde à la livraison marchandise correspondant au montant Total des produits livrés / Solde fin de pose si la prestation pose a été validée à la commande .

 – Information délai de Livraison et réalisation: Les délais de réalisation ( ou pose des produits) sont donnés à titre indicatifs lors de l’acceptation du devis, (8 à 10 semaines selon la complexité du chantier). Cependant, La SARL MEUBLES & MATIERES ne peut être tenu responsable de retards éventuels, Un retard de livraison n’entraîne ni annulation de commande, ni dédommagement, excepté dans le cas d’arrêt de production du produit commandé

 – Clause de Propriété: Toutes marchandises livrées , posées, non réglées restent notre entière propriété jusqu’au paiement complet des produits.

Condition général de vente disponible  sur notre site internet : www.meublesetmatieres.com/CGV

– RIB pour règlement par virement :

IBAN: FR76 1460 7004 0460 3216 2304951   /   BIC: CCBPFRPPMAR  /  Code Banque 14607

Les Commandes sont payables en espèces, dans la limite du plafond légal, par chèque ou carte bancaire. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement.

Pour les Prestations d’installation, le solde du prix est payable de la façon suivante :

50% du total de la Commande à la livraison des Produits et 50% à la réception du chantier.

Le solde du prix peut être par Chèque ou Virement bancaire.
La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison ou lors du retrait de la Commande. Dans le cas de Prestations d’installation, la facture est envoyée au Client par mail après réception du chantier et règlement du solde.

4.2 Défaut de paiement – Pénalités

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à la SARL MEUBLES ET MATIERES, ni opérer de compensation.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance du solde de la Commande, dans les quinze jours calendaires à compter de la première présentation au Client  d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, l’acompte sera conservé par MEUBLES ET MATIERES. Par ailleurs, le solde de la Commande restant du deviendra exigible.

Par exception pour le Client professionnel le montant exigible sera majoré de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et 40€ pour frais de recouvrement. La SARL  MEUBLES ET MATIERES se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.

4.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 5 : Livraison – Retrait des Produits en Dépôt de Stockage

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit  le retrait des Produits à l’adresse du dépôt de stockage que LA SARL MEUBLES ET MATIERES lui aura préalablement communiqué.

5.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais sont affichés en bas de chaque devis.

Délai de livraison

Le délai de livraison est toujours de 8 à 10 semaines selon délai de production de l’usine de fabrication des produits.
La livraison est conditionnée au règlement du solde de la Commande.

LA SARL MEUBLES ET MATIERES  informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par la SARL MEUBLES ET MATIERES du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès  au Magasin de rattachement au moment de la Commande.

La SARL MEUBLES ET MATIERES se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

La SARL MEUBLES ET MATIERES décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

– décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).

– faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

– dans les 3 jours suivant la livraison, informer la SARL MEUBLES ET MATIERES de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante info@meublesetmatieres.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro du devis validé ou de la commande.

La SARL MEUBLES ET MATIERES  communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de la SRAL MEUBLES ET MATIERES dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du Livreur. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

5.2 Retrait des Produits en Dépôt de Stockage

Fixation de la date de retrait

Lors de la Commande ou de la validation du devis, la date de mise à disposition des Produits est fixé avec le Client.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date de mise à disposition qui lui est communiquée par la SARL MEUBLES ET MATIERES.

La SARL MEUBLES ET MATIERES  informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la SARL MEUBLES ET MATIERES de la date de mise à disposition annoncée, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits en dépôt de Stockage, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et signer le « bon de service » correspondant.

Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, La SARL MEUBLES ET MATIERES adressera au Client par Courrier AR. une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), La SARL MEUBLES ET MATIERES se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le Point de départ, La SARL MEUBLES ET MATIERES pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande. Par ailleurs, pour les Produits sur-mesure ou à option,  le solde de la Commande restant du deviendra exigible.

Article 6 : Retour des Produits

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

Tout achat de mobilier d’exposition ou de déstockage est effectué en l’état, et ne peut  être ni repris ni échangé.

Article 7 : Transfert des risques

Le Client prend possession des Produits au moment de leur leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison..

Article 8 : Garanties   

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation  de la facture, dans le cadre des dispositions légales.

8.1 Garantie légale 

La SARL MEUBLES ET MATIERES est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie  de conformité :

Le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation.  Si  les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut     demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Extraits du Code de la Consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16.  Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. – La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 9  : Responsabilité

Lorsque le Client décide de réaliser des travaux soit par ses propres moyens, soit en confiant la réalisation des travaux à la SARL MEUBLES ET MATIERES, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc.. nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de la SARL MEUBLES ET MATIERES  ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

Article 10 : Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par La SARL MEUBLES ET MATIERES

Article 11 : Droit applicable – Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV  sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients Lapeyre par mail à l’adresse suivante info@meublesetmatieres.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : SARL MEUBLES ET MATIERES / 878 chemin des pignatelles / 83920 LA MOTTE
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de la SARL MEUBLES ET MATIERES depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.
La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec la SARL MEUBLES ET MATIERES  ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de FREJUS.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la SARL MEUBLES ET MATIERES par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales. Le Client consent à l’utilisation de ses données par la SARL MEUBLES ET MATIERES. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données) du 25 Mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : info@meublesetmatieres.com

ou en écrivant à :

SARL MEUBLES ET MATIERES / 878 chemin des pignatelles / 83920 LA MOTTE

Conditions générales de vente et de prestations de service en vigueur au 9 mars 2017

SARL MEUBLES ET MATIERES

SAS au capital de 6.000.00€ – 530 668 284 RCS DRAGUIGNAN
n° TVA : FR 27 530 668 284
Siège social : 878 CHEMIN DES PIGNATELLES 83920 LA MOTTE
Tél : 06 63 69 40 30

info@meublesetmatieres.com

www.meublesetmatieres.com

HAUT